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CCQ, r. 10 - Tarif des droits relatifs aux actes de l’état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Des droits de 100 $ sont exigibles pour la confection d’un acte de naissance à la suite d’une enquête sommaire, lorsque la naissance est déclarée plus d’un an après sa survenance; les droits exigibles ne sont toutefois que de 50 $ si la déclaration, bien que tardive, est faite au directeur de l’état civil dans l’année de la naissance.
D. 1593-93, a. 5.
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